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ÊTRE INVESTISSEUR : QUELS DROITS ET IMPLICATIONS ?

Investir au sein d’une société confère à celui qui acquiert les titres le statut d’actionnaire. A ce titre, il devient détenteur de droits, qu’il partage avec l’ensemble des associés. L’équipe Tudigo vous dit ici de quoi il retourne.


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ÊTRE INVESTISSEUR TUDIGO EN BREF


En ouvrant son capital, une entreprise permet à des investisseurs de détenir une part de sa société. Durant la durée de détention des actions (5 à 7 ans généralement), les actionnaires peuvent percevoir des dividendes et participer à la gestion de l’entreprise - selon des modalités définies dans un pacte d’actionnaire.

Les investisseurs, au-delà de leur participation financière, peuvent faire profiter le dirigeant de leurs expériences et de leurs réseaux. Ils peuvent ainsi créer une relation privilégiée avec lui et prendre véritablement part à l’aventure entrepreneuriale.

A la fin de la période de détention, les investisseurs revendent leurs parts acquises au chef d’entreprise ou à des investisseurs externes. Le montant du rachat sera évalué en fonction de la valeur de l’entreprise. Si le projet s’est avéré fructueux, les actionnaires pourront alors percevoir une plus-value sur leur investissement initial.


CRÉER MON PROFIL INVESTISSEUR
 

LE PACTE D'ACTIONNAIRES


Le pacte d’actionnaires est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société. Signé par une partie ou l’ensemble des actionnaires, il régit et encadre les relations entre ces derniers au sein de l’entreprise.


Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. A travers l’inscription de certaines clauses, il s’agit de protéger nos investisseurs en leur créant et garantissant des droits.

EN SAVOIR PLUS SUR LE PACTE D'ACTIONNAIRES
 

LES PRINCIPAUX DROITS


Etre actionnaire implique généralement de disposer de deux prérogatives :


Le droit de vote. Exercé lors des assemblées générales de la société, le droit de vote attaché à une action permet à son détenteur de participer aux principales décisions de l'entreprise. Le pouvoir de l’actionnaire est proportionnel au nombre d’actions qu’il détient : une action correspond généralement à une voix.


Le droit aux dividendes. Dans l’hypothèse où les comptes de l’exercice clos révèlent un bénéfice distribuable, les actionnaires peuvent prétendre à en recevoir une partie. Cette distribution est de la compétence de l’assemblée générale annuelle ordinaire et les modalités sont définies dans le pacte d’actionnaires. Cependant, un pacte peut prévoir la non-distribution de dividendes. Cela peut représenter une condition essentielle pour certains investisseurs dans leur choix de participer au projet de développement de la société.


 

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PROTÉGER LES INVESTISSEURS PAR DES CLAUSES

Qu'est-ce que la clause d’information des investisseurs ?

Elle contraint le fondateur à renseigner en fin d’année le budget de l’année suivante, fournir les comptes de l’exercice clos, et détailler son plan d’action pour l’année en cours. Il peut aussi devoir fournir trimestriellement un fichier de reporting comprenant plusieurs informations clés.

 

Qu'est-ce que la clause de sortie ou clause de rendez-vous ?

Le pacte d’associés peut prévoir l’organisation d’un rendez-vous entre les différents investisseurs et actionnaires 5 ans ou plus après la signature de celui-ci. Au cours de cette réunion, les modalités de sortie des actionnaires de la société sont envisagées. Cette clause ne constitue qu’une obligation de moyen.

 

Qu'est-ce que la clause de droit de sortie conjointe ?

Par cette clause, en cas de cession par le fondateur de plus de 25% du capital à un tiers, l’ensemble des investisseurs pourra céder aux mêmes conditions ses parts lors de cette même cession.

 

Qu'est-ce que la clause de ratchet ?

Le ratchet est une protection des investisseurs. Cette clause permet de corriger le prix d’entrée au capital des investisseurs du premier tour de table dans le cas où un second tour de table serait organisé à une valorisation inférieure au premier tour. Le ratchet ne s’applique que si l’investisseur participe au nouveau tour de financement.

 

Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ?

Son but est de protéger les intérêts de l’entreprise ainsi que la valeur de ses actifs en cas de départ de l’un de ses associés. Par exemple, les associés, pendant une certaine durée s’engagent à ne pas intervenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans l’activité d’une société concurrente de l'entreprise.

 

Remarque

Ces clauses sont données à titre indicatif. Elles constituent les clauses qui peuvent être habituellement présentes dans un pacte d'actionnaires mais leur inscription n'est pas systématique et leur contenu dépend de chaque pacte d'actionnaire.

 

LE CAS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS


Les porteurs d’obligations ne sont pas actionnaires. Ils ne détiennent donc pas de droit de vote ni de droit aux dividendes. Leur relation avec l’entreprise est régie non pas par un pacte d’actionnaires mais par un contrat obligataire.


Ce dernier les protège à plusieurs égards, et notamment :


- Il définit les modalités de paiements des intérêts.

- Il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée générale des Porteurs.

- Il assure un droit de consultation des états financiers de l’entreprise.

- Il nomme le Représentant des intérêts communs des Porteurs.

- Il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.


 

VIVRE UNE AVENTURE ENTREPRENEURIALE


En investissant dans une PME, non seulement il existe des droits formels, mais Tudigo vous garantit également un retour sur investissement d’ordre « humain ». Un bénéfice majeur avancé par nos investisseurs est de participer à l’économie en favorisant la création d’emplois et de richesses des PME locales. En une phrase : donner du sens à son épargne.


Aussi, vous pouvez prendre part à cette aventure entrepreneuriale et nouer une relation privilégiée et directe avec les dirigeants. Si vous le souhaitez, vous pouvez proposer vos idées, échanger avec le porteur de projet et partager votre expérience.



Découvrez ci-contre le témoignage d'investisseurs Tudigo →


 

BONUS TUDIGO : LE DROIT À UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Reporting

Réception régulière d’informations, de comptes-rendus et d’actualités liés à l’entreprise.

Documents

Justificatifs attestant de votre participation accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.

Newsletter

Réception en avant-première des nouvelles opportunités d’investissement et d’articles portant sur l’investissement.

Assistance

Disponibilité de l’équipe Tudigo pour répondre à toutes les questions concernant votre investissement.

 

TUDIGO, PLATEFORME AGRÉÉE PAR L’AMF


Tudigo est agréé Conseiller en Investissement Participatif par l’Autorité des Marchés Financiers. Instauré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, ce statut a pour but de renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement.


Le Conseiller en Investissement Participatif, ou CIP, a pour rôle de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise. En somme, le CIP assure des prestations de conseil en investissement, conseil portant sur les titres de capital émis par les sociétés réalisant une levée de fonds sur la plateforme de crowdfunding concernée.

 

COMMENT DEVENIR INVESTISSEUR CHEZ TUDIGO ?

NOS OPPORTUNITÉS D'INVESTISSEMENT EN COURS

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MISE EN GARDE

La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution d’un pacte d’actionnaires qui prime en matière de droits des investisseurs. Il est expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les indications ici présentes et celles contenues dans le pacte, seules les dispositions du pacte seront applicables.

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Investir dans des sociétés comporte des risques de perte en capital et d'illiquidité. Répartissez bien vos investissements et n'investissez que l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.